Indemnisation pour les entreprises suite à la crise sanitaire

La demande doit être introduite le 30 septembre 2020 au plus tard. La demande relative à la prime d'indemnités compensatoires doit être introduite en utilisant ce formulaire officiel établi par la Commune de Quiévrain. La demande doit être retournée à l’administration communale, Service Commerces, Rue des Wagnons, 4 à 7380 QUIEVRAIN ou par courriel à bHVkb3ZpYy52ZXJ0aWNoZWxlbkBxdWlldnJhaW4uYmU=. C’est le Collège communal qui est compétent pour délivrer la prime d'indemnités compensatoires.

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Règlement relatif à l'indemnisation des petites et micro-entreprises du territoire de Quiévrain suite à la crise Covid-19. (arrêté au Conseil communal du 14 juillet 2020)

Article 1 - Définitions

Dans le cadre du présent règlement, il faut entendre par :

- Entreprise : toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique.

- Petite entreprise : toute entreprise, en personne physique ou morale (répondant à la définition européenne de PME), qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

-Micro-entreprise : toute entreprise, en personne physique ou morale (répondant à la définition européenne de PME), qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

Article 2 - Bénéficiaires de la prime

Les petites et micro-entreprises qui ont été contraintes de cesser totalement ou partiellement leurs activités en raison de la crise Covid-19.

Les indépendants exerçant une activité à titre complémentaire ne sont pas admis à l'octroi de la prime.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de l'indemnisation forfaitaire est fixé à 1000,00€.

Article 4 - Procédure

La demande relative à la prime doit être introduite en utilisant le formulaire officiel établi par la Commune de Quiévrain. Ce dernier est délivré sur simple demande et sera mis en ligne sur le site internet de la Commune.

La demande peut être introduite jusqu'au 30 septembre 2020.

La demande de prime comprend au moins les informations suivantes :

1° une identification de la personne habilitée à introduire la demande pour le compte de l'entreprise : prénom, nom, numéro de registre national, numéro de téléphone, qualité ;
2° le numéro d'entreprise enregistré à la Banque-Carrefour des entreprises ;
3° l'adresse du site d'exploitation ;
4° les données permettant à l'administration de contacter l'entreprise : numéro de téléphone et adresse électronique ;
5° le numéro de compte ouvert en Belgique sur lequel la prime est versée et l'identification du titulaire du compte ;

6° une motivation quant à l'arrêt partiel ou total de l'activité

Article 5 - Conditions d'octroi

Pour être éligible à l'octroi de la prime, chaque entreprise devra remplir cumulativement les conditions suivantes ;

1) Être une petite ou micro-entreprise ;

2) Avoir son siège social établi sur le territoire de la Commune de Quiévrain au 1er janvier 2020 ;

3) Avoir son siège d'exploitation sur le territoire de Quiévrain au moins depuis le 1er janvier 2020 ;

4) Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 sur le territoire de Quiévrain ;

5) Être en ordre de cotisations sociales et d'ONSS au 31 décembre 2019 ;

6) Être en ordre au niveau des taxes communales jusqu'aux rôles relatifs à l'exercice 2019* ;

7) Ne pas être dans une situation de faillite, dissolution ou de liquidation ;

8) Remettre le formulaire officiel mentionné supra complété dans son intégralité

9) S'engager sur l'honneur à poursuivre son activité sur le territoire de Quiévrain pendant une période minimale d'un an à dater de l'octroi de la prime

*Pour ce qui est du point 6, si la condition n'est pas remplie, le Collège communal peut décider d'octroyer la prime en prélevant d'autorité sur le montant de la prime le montant des arriérés au niveau des taxes communales.

Article 6 - Décision

Les dossiers seront examinés par le Collège communal sur base des critères de recevabilité et d'octroi fixés par le présent règlement.

Article 7 - Modalités de paiement

En cas de décision positive quant à l'octroi de la prime, le versement sera effectué sur le compte bancaire renseigné dans le formulaire de demande.

Article 8 - Déclaration inexacte et/ou frauduleuse

Sans préjudice des dispositions du Code pénal, l‘indemnisation versée en vertu du présent règlement devra être remboursée à la commune de Quiévrain ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux légal en vigueur à la date de la décision du recouvrement en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse en vue d'obtenir indûment l'octroi de la prime.

Article 9 - Adhésion au règlement

Par le simple fait du dépôt de son dossier, le candidat se soumet au présent règlement et en accepte dès lors toutes les clauses.

Article 10 - Dispositions diverses

Il est rappelé que l’octroi de la prime de relance est directement lié à l’obtention d’un emprunt destiné à financer l’opération, selon les modalités définies par la Région wallonne. Dans ces conditions, le Collège communal peut décider pour des raisons notamment budgétaires de ne retenir aucune candidature et d’interrompre cet appel en tout temps et cela à sa plus entière discrétion. Le Collège communal ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes, dommages ou préjudices qui pourraient en résulter.